Avis de protection des données

1. Responsable du traitement

Vos données personnelles sont traitées par Maître Nurullah Ata Biberci (ATA Droit & Conseil) en qualité de responsable du traitement. Barreau d'Istanbul, numéro d'inscription 91864. Cabinet : Hürriyet Mah. Dr. Cemil Bengü Cad. No:34 D:9 Kağıthane / Istanbul.

2. Données traitées

Seules les données que vous fournissez sont traitées : nom, numéro de téléphone, objet sélectionné et texte saisi dans le champ message.

Aucun outil d'analyse d'audience, pixel publicitaire ou cookie de profilage n'est utilisé sur ce site. Si vous ne remplissez pas le formulaire, aucune donnée personnelle n'est collectée.

3. Finalités et base légale

Vos données servent à répondre à votre demande, à fixer un rendez-vous et à procéder à une première analyse juridique. Elles ne sont jamais utilisées à des fins de marketing, de newsletter ou de profilage ; aucun message électronique commercial n'est envoyé.

Le traitement repose sur l'article 5, alinéa 2, points (c) et (f) de la KVKK ; aucun consentement distinct n'est demandé et le service n'est pas subordonné à un consentement.

4. Transferts

Vos données ne sont pas communiquées à des tiers ni transférées à l'étranger, hormis l'infrastructure technique de l'hébergeur et les demandes légitimes des autorités publiques compétentes.

Ce site ne contient aucun contenu tiers intégré — ni cartes, ni vidéos, ni polices externes. Les polices sont servies depuis notre propre serveur : votre adresse IP n'est donc divulguée à aucun tiers du fait de la visite.

5. Durée de conservation

Les données transmises via le formulaire sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande. À défaut de mandat, elles sont supprimées dans un délai raisonnable après la fin des échanges.

6. Vos droits

En vertu de l'article 11 de la KVKK, vous pouvez demander si vos données sont traitées, en solliciter la rectification ou l'effacement, vous opposer au traitement et demander réparation en cas de traitement illicite.

Vos demandes peuvent être adressées par écrit à l'adresse du cabinet ou par e-mail à atabiberci@istanbul.av.tr. Elles sont traitées gratuitement dans un délai maximal de trente jours.

7. Secret professionnel

Toute information transmise via ce site relève du secret professionnel au titre de l'article 36 de la loi turque sur la profession d'avocat. Cette obligation s'applique dès le premier contact, même en l'absence de mandat, et elle est sans limite de durée.